Applicables aux abonnements et services payants JYGO
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services numériques proposés aux utilisateurs de la plateforme JYGO. Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix des abonnements et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais éventuels de transaction bancaire sont à la charge du client.
e-devolec solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
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Fonctionnalités de base9,99€/mois
Accès illimité à toutes les fonctionnalités99,99€/an
Économisez 2 moisLa validation d'une commande sur JYGO vaut acceptation des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est envoyé par email.
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En cas de problème technique, e-devolec solutions mettra tout en œuvre pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Un délai maximum de 24h est constaté avant activation effective du service.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée :
Le renouvellement automatique est proposé lors de la souscription. L'utilisateur peut à tout moment désactiver cette option dans son espace personnel.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exclu pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l'accord préalable de l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
e-devolec solutions peut résilier un abonnement en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV, sans préavis ni remboursement.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.